Il est possible de reconnaître ultérieurement un enfant à travers la filiation paternelle. Aussi, la loi permet au père de contester sa paternité reconnue, s’il prouve ne pas être l’inexistence de filiation biologique entre lui et l’enfant. Seulement, la contestation filiation paternelle entraîne des conséquences négatives sur l’enfant, car elle lui enlève ses droits à l’égard du présumé père. Toutefois, pour limiter l’impact de cette procédure, une réforme a été instituée en juillet 2005 pour privilégier la possession d’état. Pour en savoir davantage sur ce sujet, abordons tour à tour les démarches à suivre pour réaliser une contestation de paternité et ses conséquences.
Filiation paternelle : quels sont les droits et obligations y découlant ?
Un enfant doit son identité de l’association de la filiation maternelle et de la filiation paternelle. Si le lien de maternité dérive de la naissance et ne fait presque jamais l’objet de la contestation, le lien de paternité est en revanche souvent source de confusion.
La filiation paternelle est dite légitime s’il est issu du mariage des deux parents. Ainsi, un enfant né à travers l’union du mariage est présumé être l’enfant biologique du mari de sa mère. La filiation paternelle est en revanche dite naturelle si les parents ne sont pas mariés. Ce cas se rencontre souvent pour les enfants nés hors mariage et nécessite une reconnaissance d’enfant pour s’appliquer.
Que le lien de paternité soit établi de manière naturelle ou légitime, il entraîne des droits et obligations à l’égard de l’enfant et du père. Les voici :
À l’encontre du père
Le lien de paternité reconnu à l’égard d’un enfant confère au père l’autorité parentale selon la loi. Même si les termes de la loi demeurent ambigus à ce sujet, l’enfant devra respecter et honorer son père. Ainsi, l’autorité parentale se résume aux droits et obligations institués pour préserver l’intérêt de l’enfant.
À l’encontre de l’enfant
Le lien de filiation permet à l’enfant de réclamer une pension alimentaire à son père biologique. Il pourra d’ailleurs hériter de son père, au cas où celui-ci décède. Parallèlement, le père est en droit d’exiger de l’enfant des soins à sa vieillesse.
Comment réaliser une contestation filiation paternelle ?
Même si dans la majorité des cas, la réclamation et la reconnaissance de paternité demeurent les plus retrouvées au tribunal, certains pères contestent ce lien. Pour en savoir plus au sujet de la contestation paternelle filiation, il est indispensable de réunir un maximum d’information sur ce droit et ses effets.
Qu’est-ce que la contestation de filiation ?
Tout comme la reconnaissance d’enfant, la loi permet au présumé père de contester sa paternité en y apportant des preuves concrètes. La plupart du temps, il s’agit de père présumé, lié par le lien du mariage avec la mère de l’enfant. Voici les cas de figure les plus courants où la contestation filiation paternelle est recevable :
- Les parents sont unis par un lien de fait (on parle de conjoint de fait et non de mariage légitime) ;
- Le père biologique peut contester la filiation légitimement établie s’il souhaite reconnaître l’enfant ;
- Si un membre de la famille souhaite exclure l’enfant d’un héritage ;
- Si l’enfant lui-même apprend qu’il n’est pas l’enfant du présumé père, il pourra contester la filiation paternelle légalement établie entre eux.
Sachez qu’à part le délai de un an donné au présumé père de contester la paternité, tout intéressé pourra le demander ultérieurement. Cela pour une période de 30 ans après la naissance de l’enfant.
Les règles juridiques régissant la contestation de paternité
En principe, l’intéressé ne peut désavouer la paternité établie au-delà d’un an après la naissance de l’enfant. Il dispose donc d’un délai de 12 mois après l’accouchement pour décliner son lien de paternité devant le tribunal.
Quelles sont les conséquences d’une contestation de paternité ?
Une fois la demande de contestation filiation paternelle reçue par le tribunal et ayant gain de cause, le père présumé cesse de l’être. Il n’aura plus désormais de droit ou d’obligations envers l’enfant. Ce dernier de son côté ne pourra plus porter le nom de son père s’il le faisait avant. Il pourra d’ailleurs être reconnu par un autre homme, notamment son véritable père.